LE PROJET DE LOI C-22 APPORTE DE BONNES MODIFICATIONS AUX POLITIQUES SUR LES DROGUES MAIS NE SUFFIT PAS, AFFIRMENT DES MILITANT-ES

 Les propos ci-dessous peuvent être attribués à Richard Elliott, directeur général, Réseau juridique VIH.

18 février 2021, Ottawa – Aujourd’hui, le Réseau juridique VIH se réjouit de certaines des modifications contenues dans le Projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le Projet de loi C-22 élimine les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions liées aux drogues, il accroît la disponibilité de peines avec sursis et il prévoit des alternatives aux accusations criminelles pour les personnes en possession de drogues pour consommation personnelle. Tous ces éléments sont positifs. Mais le projet de loi est insuffisant, car il ne va pas jusqu’à abolir simplement l’interdiction pénale de possession de drogues pour consommation personnelle, alors même qu’il reconnaît que la consommation de drogues est une question de santé et que la criminalisation cause des préjudices et contribue à la stigmatisation.

Depuis plus de deux décennies, le Réseau juridique VIH (anciennement le Réseau juridique canadien VIH/sida) demande aux décideurs et décideuses des politiques fédérales de traiter la consommation de drogues comme un enjeu de santé, plutôt que d’application de la loi. Nous avons constamment demandé l’abrogation des peines minimales obligatoires pour des infractions liées à la drogue, car ces mesures sont préjudiciables pour des raisons fiscales, de santé publique et de droits humains. L’imposition de peines d’emprisonnement minimales obligatoires pour des infractions liées à la drogue est un gage de peines injustes et sévères – touchant de manière disproportionnée les communautés noires et autochtones, les personnes vivant dans la pauvreté et les personnes dépendantes de drogues. Comme nous l’avons fait valoir dans les affaires R. c. Lloyd et R. c. Sharma, les peines minimales obligatoires pour des infractions liées à la drogue sont également inconstitutionnelles.

La criminalisation des personnes qui consomment des drogues porte également atteinte aux droits humains et alimente une stigmatisation mortelle, la pauvreté et le sans-abrisme, les épidémies actuelles de VIH et d’hépatite C ainsi que les décès par surdose. Le Projet de loi C-22 constitue un premier pas vers la fin de l’échec qu’est la « guerre aux drogues ». Le Projet de loi reconnaît que les interventions « doivent reposer sur des pratiques exemplaires fondées sur des données probantes et viser à protéger la santé, la dignité et les droits de la personne des consommateurs de drogues ainsi qu’à réduire les méfaits pour ceux-ci, leurs familles et leurs collectivités. » Il signale également que « l’imposition de sanctions pénales pour la possession de drogues à des fins de consommation personnelle peut accroître la stigmatisation liée à la consommation de drogues et est incompatible avec les données probantes établies en matière de santé publique. »

Mais le Projet de loi C-22 ne décriminalise pas complètement la possession simple de drogues, ce que demandent instamment plus de 170 organismes de santé et de défense des droits humains dans tout le pays. Au lieu de cela, le Projet de loi C-22 autorise toujours les policiers à « avertir » les personnes trouvées en possession de drogues ou à les orienter vers des services, et les policiers et procureurs peuvent toujours accuser et poursuivre des personnes après avoir pris en compte les principes du projet de loi. En le même temps, le projet de loi permet aux policiers de tenir un dossier de ces avertissements donnés aux personnes trouvées en possession de drogues pour consommation personnelle – une violation continue et inutile des droits humains. Cela signifie également que la menace d’une éventuelle accusation pour possession simple demeure présente dans toute interaction entre la police et les personnes qui consomment des drogues. La menace de surveillance, d’interrogatoire, de détention, de poursuites et d’autres préjudices subsistera.

À la lumière de tous les préjudices reconnus de la criminalisation des personnes qui consomment des drogues, y compris la stigmatisation liée aux politiques punitives en matière de drogues, nous exhortons le Gouvernement du Canada à introduire plutôt une abrogation complète de l’interdiction pénale de la possession simple de drogues. Il n’y a pas de temps à perdre.

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Contact pour les médias :

Janet Butler-McPhee, directrice des communications et du plaidoyer, Réseau juridique VIH

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