Notre plaidoyer est toujours éclairé par une analyse minutieuse des meilleures données qui existent et des principes des droits humains. Dans cette section, nous résumons certains de nos projets de recherche de 2019-2020.

Projet bons samaritains

En 2017, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose. En réponse à la crise croissante des surdoses d’opioïdes, la loi visait à protéger contre les accusations criminelles de simple possession de drogue les témoins de surdose qui appellent le 911 pour des secours. Nous voulions savoir comment cette loi a affecté les personnes qui consomment des drogues et si elle a un impact mesurable sur la probabilité qu’elles appellent à l’aide lorsqu’elles voient une personne en surdose. Nous avons recueilli des informations directement auprès de personnes qui consomment des drogues, par le biais de groupes de discussion et d’enquêtes dans cinq villes de l’Ontario. Les résultats sont révélateurs de l’impact de cette loi sur les personnes qu’elle est censée protéger; ils indiquent également des moyens de supprimer les obstacles persistants aux appels à l’aide dans ces situations de vie ou de mort.

Le genre est à prendre en compte

La réduction des méfaits en général a été l’objet de nombreuses recherches, mais beaucoup plus rares sont les études sur les services accessibles aux femmes et aux personnes de genres divers, sur les lois et politiques qui entravent leur accès aux services, et sur les éléments à inclure dans des services de réduction des méfaits sensibles au genre. Nous avons réuni les recherches existantes dans un document facilement accessible et avons formulé des recommandations de réformes des lois et politiques afin d’améliorer l’accès. Notre rapport met en lumière des lacunes en matière de services sensibles au genre et des moyens de les combler dès aujourd’hui.

Évaluations du Fonds mondial

Le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme investit plus de 4 milliards $ US chaque année au soutien de programmes conçus pour répondre à ces trois maladies dans plus de 100 pays. En 2017, il a amorcé l’initiative Breaking Down Barriers dans 20 pays. Cette initiative visait à améliorer les réponses nationales pour éliminer les problèmes de droits humains qui font obstacle à l’accès aux services; à coordonner des plans d’action; et à effectuer un suivi et une évaluation de ces efforts. Trois ans après le début de l’initiative, le temps est venu d’évaluer les progrès réalisés.

Plusieurs juristes du Réseau juridique VIH, faisant partie d’une équipe plus large, ont effectué ces examens. Grâce à notre expertise en matière de droits humains, nous avons examiné les facteurs qui influencent la mise en œuvre des programmes, le niveau d’engagement communautaire et les progrès vers la suppression de barrières spécifiques aux droits humains. Les examens de la Sierra Leone et de l’Ukraine ont été achevés cette année; d’autres évaluations de pays sont en cours, mais compliquées par la pandémie de COVID-19. Des évaluations intérimaires détaillées aideront les pays à réorienter, maintenir ou intensifier les programmes afin d’éliminer les obstacles relevant des droits humains dans l’accès aux services en matière de VIH, de tuberculose et de paludisme dans le monde entier — un travail crucial pour assurer l’efficacité salvatrice de ces services de santé.

La contestation de lois injustes devant les tribunaux est une pierre angulaire du travail du Réseau juridique — et il s’agit parfois d’un levier essentiel pour amener des gouvernements à répondre à l’injustice. Cela conduit à une société plus équitable où les droits humains de tous et toutes sont respectés et protégés.

Criminalisation du VIH

Les personnes vivant avec le VIH sont injustement criminalisées et notre mandat inclut de contester les lois qui les ciblent. Cette année, notre travail dans ce domaine a eu un impact dans tout le Canada. En avril 2019, nous avons comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et lui avons soumis un mémoire décrivant l’état actuel de la criminalisation du VIH au Canada et ce qu’il faut faire pour améliorer la situation. En juin 2019, le comité a publié son rapport, recommandant d’importantes limites à l’application injuste de la loi, y compris le retrait de la non-divulgation du VIH de la portée de la loi sur les agressions sexuelles et la limitation de toute accusation criminelle aux cas de transmission avérée. Il s’agit d’un grand pas en avant et nous avons constaté avec satisfaction que le comité a adopté plusieurs de nos recommandations. Nous continuerons à faire pression pour une réforme législative. Notre plaidoyer a par ailleurs conduit à des progrès au palier provincial en Colombie-Britannique, où des changements modestes (et encore insuffisants) ont été apportés à la politique du Service des poursuites, notamment la reconnaissance de l’utilisation de condoms et d’autres facteurs qui « peuvent » peser contre la décision de poursuivre.

Nous sommes également intervenu-es devant la Cour d’appel de l’Ontario en février 2020 dans l’affaire R. v. N.G. Celle-ci concernait un jeune homme qui a été condamné en 2017 pour n’avoir pas divulgué sa séropositivité à ses partenaires, même si des condoms ont été utilisés chaque fois, sans allégation d’utilisation incorrecte, ni transmission. Nous avons fait valoir que l’utilisation correcte de condoms annule l’obligation légale de divulgation car la science a démontré l’absence de probabilité de transmission dans de telles circonstances. Cet argument s’appuie sur deux déclarations de consensus d’expert-es — l’une canadienne l’autre internationale — pour la rédaction desquelles le Réseau juridique a assisté des scientifiques et des clinicien-nes afin que le droit soit éclairé par les meilleures données scientifiques existantes. La Cour a finalement rejeté notre position, et confirmé la condamnation de l’homme, en août 2020, tout en soulignant l’importance d’une réforme de la loi fédérale pour empêcher d’autres abus du droit pénal.

Libération par l’action en justice

Comme le savent les abonné-es aux nouvelles du Réseau juridique, nous poursuivons activement des affaires judiciaires dans les Caraïbes, où subsistent certaines des lois anti-LGBTQ les plus répressives au monde. Nous avons déjà lancé ou soutenu des affaires en Jamaïque et à la Barbade, et en juin 2019, lors de la World Pride à New York, nous avons ajouté la Dominique à la liste. Dans cette affaire, un homme gai — qui doit rester anonyme pour sa propre sécurité — a porté plainte contre le gouvernement de son pays en arguant que ses lois criminalisant l’activité sexuelle consensuelle des adultes LGBTQ sont inconstitutionnelles. Cette affaire s’inscrit dans le prolongement de la dynamique observée dans d’autres pays, comme le Botswana et l’Inde, qui ont récemment abrogé leurs lois discriminatoires. Nous nous attendons à ce que l’affaire en Dominique prenne du temps à se conclure, mais nous gardons l’espoir que ce travail contribuera finalement à l’abandon des lois qui menacent d’emprisonner des personnes LGBTQ en raison de qui elles sont.

Politiques sur les drogues

Le changement est parfois lent à venir. C’est certainement le cas des politiques sur les drogues, qui s’enracinent dans la stigmatisation associée à la consommation de drogues et qui la perpétuent. Nous l’avons vu en novembre 2019 en lien avec notre travail en Russie : la Cour européenne des droits de l’homme a lamentablement échoué à faire respecter les droits précisément pour cette raison. Dans cette affaire, Abdyusheva et autres c. Russie, les plaignants ont affirmé que l’interdiction pénale du traitement de substitution aux opiacés (TSO), en Russie, portait atteinte à leurs droits. Il est d’ailleurs prouvé que le TSO améliore la santé et les résultats sociaux des personnes dépendantes d’opioïdes et il est approuvé par l’Organisation mondiale de la Santé et l’ONUSIDA. La décision aurait dû être claire — et pourtant, la Cour européenne n’a pas voulu obliger la Russie à fournir ce traitement, bien que l’injection non sécuritaire de drogues catalyse l’épidémie de VIH dans ce pays. Nous n’étions pas les seuls à être consterné-es : cette décision malavisée et meurtrière s’est classée au rang de pire jugement de l’année 2019 dans un sondage de l’Observatoire de Strasbourg.

Heureusement, il y a des signes encourageants dans d’autres décisions de la même cour. En mars 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée en faveur de Y.I., une mère de trois enfants vivant à Moscou avec une dépendance. En 2014, ses droits parentaux ont été supprimés en raison des politiques russes injustes en matière de drogue et ses enfants ont été confiés à des familles d’accueil. Grâce à une équipe de la Fondation Andrey Rylkov pour la santé et la justice sociale, soutenue techniquement par le Réseau juridique VIH, le tribunal a tranché que les droits de Y.I. avaient été violés. Nous devons mettre à profit ce précédent dans le cadre d’un plaidoyer permanent, en Russie, pour un traitement plus humain des personnes qui consomment des drogues.

La défense des droits et intérêts prend de nombreuses formes et s’effectue parfois hors des salles d’audience. Lorsque les services de consommation supervisée (SCS) en Alberta ont été menacés, nous nous sommes engagé-es dans une campagne de sensibilisation impliquant des lettres ouvertes signées par des dizaines d’organismes. Nous avons maintenu cette pression alors même que le gouvernement albertain annonçait un « réexamen » injustifié des sites — une tactique délétère qui a également été observée en Ontario. Pendant tout ce temps, nous n’avons cessé de demander au Gouvernement du Canada de simplifier le processus d’approbation des SCS, d’accorder des exemptions de cinq ans pour les nouveaux sites et de financer lui-même ces sites lorsque nécessaire, pour éviter le risque que des coupes provinciales provoquent des fermetures. Ce plaidoyer contribue à normaliser ces services de santé essentiels et vitaux et, en fin de compte, à faire en sorte qu’ils puissent être offerts rapidement partout où ils sont nécessaires.

Nous sommes d’avis que les gens devraient disposer des informations dont ils ont besoin pour défendre eux-mêmes la santé et les droits humains. L’un des rôles importants du Réseau juridique est d’appuyer les personnes vivant avec le VIH, affectées par celui-ci ou à risque de le contracter, en leur fournissant les outils nécessaires pour revendiquer des changements significatifs et pour donner à leurs allié-es les moyens de faire de même.

Les dangers de la protection

En 2019, nous avons publié notre rapport intitulé Les périls de la protection ainsi qu’une vidéo, documentant les expériences de travailleuse(-eur)s du sexe qui vivent sous la chape de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (LPCPVE). La loi catégorise les travailleuse(-eur)s du sexe comme des victimes, niant que le travail du sexe est un travail, et niant également l’agentivité et le consentement des personnes qui vendent ou échangent des services sexuels. L’événement de lancement du rapport, au printemps dernier, a réuni des défenseur-es des droits des travailleuse(-eur)s du sexe et les co-auteures du rapport qui ont expliqué à un auditoire comment la LPCPVE les a touchées, comment les forces de l’ordre utilisent cette loi et d’autres lois et politiques pour surveiller, harceler, arrêter et inculper les travailleuse(-eur)s du sexe — et les actions nécessaires pour faire respecter leurs droits humains. Le rapport a depuis été cité par d’autres chercheur-es et défenseur-es qui étudient l’impact des lois pénales et d’autres types affectant les travailleuse(-eur)s du sexe, et qui font pression pour leur abrogation.

Notre Symposium

En juin 2019, nous avons tenu notre 8e Symposium sur le VIH, le droit et les droits de la personne. Le thème était la criminalisation du VIH et l’objectif était d’offrir un aperçu de la situation au Canada et de l’orientation que devrait suivre à présent notre plaidoyer. Nous avons eu une large diversité d’intervenant-es; certain-es ont partagé leur expérience personnelle de la criminalisation, d’autres ont parlé de la science du VIH et de sa transmission, tandis que d’autres ont donné leur point de vue sur la possibilité de changements aux politiques. Ce fut également une occasion d’entendre directement des parlementaires parler de l’avenir de la criminalisation du VIH au Canada — notamment le procureur général fédéral et ministre de la Justice, David Lametti. Rassembler toutes ces connaissances en un seul endroit n’a pas été de tout repos, mais les résultats valaient l’effort. Les participant-es sont reparti-es avec des connaissances cruciales et ont renouvelé leur engagement à faire cesser la criminalisation du VIH. Une couverture médiatique positive et étendue a permis à d’autres membres du public de comprendre pourquoi ce travail est si crucial. Vous pouvez en savoir plus sur l’événement dans notre rapport sur le symposium.

Document d’information et guide médiatique

En plus de nous rassembler pour enrichir et vivifier notre plaidoyer collectif, il faut des ressources que les gens peuvent consulter en cas de besoin. À cette fin, nous avons produit un document d’information actualisé sur La criminalisation de la non-divulgation du VIH au Canada : situation actuelle et besoin de changement et notre guide pour les journalistes sur la criminalisation du VIH. Ces deux documents vont de pair, bien que leurs publics soient différents. L’un est conçu pour offrir un aperçu de la question aux personnes qui ont besoin de savoir où en est la science et où en sont le droit et les politiques dans les différents ressorts du pays. Il a été distribué aux politicien-nes, aux militant-es et à des organismes communautaires pour les aider à comprendre les raisons qui sous-tendent l’appel au changement et à le défendre également. Le guide pour les journalistes reconnaît le rôle unique des médias dans la formation de l’opinion publique sur la criminalisation du VIH et donne aux journalistes les informations nécessaires pour produire des articles impartiaux qui évitent — ou remettent en question — le caractère sensationnaliste de certains reportages. En créant ces deux ressources, nous espérons contribuer à remodeler la perception du public quant à la criminalisation du VIH. Nous devons éduquer ceux et celles qui sont en position de pouvoir et qui ont la capacité d’apporter des changements : les décideur(-euse)s politiques et les médias sont essentiels pour orienter la conversation et pour aller au-delà de la désinformation et de la stigmatisation, vers la science, la raison et une discussion plus éclairée.

Le changement est plus probable si les communautés se mobilisent; en particulier lorsque des dirigeant-es ne peuvent ou ne veulent pas agir sur des enjeux jugés impopulaires, malgré les données probantes et les impératifs des droits humains. Cette année a été particulièrement riche en réussites pour nous, à cet égard.

Élection de 2019

En octobre 2019, les Canadien-nes se sont rendu-es aux urnes pour des élections fédérales. Alors que les partis cherchaient à définir leurs plateformes et à joindre les électeur(-trice)s, nous savions que c’était l’occasion d’interagir avec eux et d’assurer une place centrale à nos enjeux. Nous avons élaboré un questionnaire et invité tous les partis fédéraux à nous faire part de leurs positions sur des enjeux importants comme les politiques sur les drogues, la réforme des lois sur le travail du sexe et la criminalisation du VIH. À la lumière des réponses reçues de quatre des cinq partis (un parti n’ayant pas répondu), nous avons créé notre campagne de médias sociaux la mieux réussie à ce jour. Des centaines de milliers de personnes ont aimé et partagé nos graphiques ou les ont utilisés autrement et ont mieux connu les positions des partis concernant les enjeux de politiques au cœur de notre travail.

L’éducation sur ces enjeux — comme nous l’avons faite — est essentielle, mais il est tout aussi important d’aider les gens à comprendre ce qu’ils peuvent faire de ces connaissances. C’est pourquoi nous avons également créé une trousse électorale dotée d’un volet expliquant « comment discuter avec votre député-e ». La page a été visitée plus de 2 000 fois au cours du mois précédant l’élection.

Services de consommation supervisée

La réduction des méfaits est un pilier de toute politique efficace en matière de drogues. Malgré les preuves accablantes de son efficacité, cette approche peut être étonnamment controversée. Il peut être difficile de convaincre certain-es responsables des politiques que la consommation de drogues devrait être une question de santé et non de justice pénale. Lorsque des sites de réduction des méfaits en Alberta ont été menacés de perdre leur financement public, nous avons adressé une lettre ouverte au premier ministre de la province et à d’autres ministres appuyée par plus de 30 organismes, expliquant exactement pourquoi et comment ces services sauvent des vies. Au déclenchement de l’élection fédérale, nous avons lancé une pétition pour montrer aux chefs des partis l’ampleur de l’appui public aux services de consommation supervisée. La pétition a été partagée dans les médias sociaux et disséminée par des courriels ciblés et par d’autres organismes à travers le pays. À ce jour, nous avons recueilli plus de 1 600 signatures et nous continuerons de mobiliser des appuis afin d’inciter le gouvernement et les autres partis fédéraux à mettre à l’échelle ces services.

Avocat-es de rue en Russie

Cette année a marqué la fin d’un projet de trois ans à Saint-Pétersbourg, en Russie. Le Réseau juridique a fourni un soutien technique juridique à une équipe d’« avocat-es de rue » — des travailleur(-euse)s juridiques communautaires, issu-es de la communauté des personnes qui consomment des drogues. Dans le cadre de ce programme, ces intervenant-es ont été formé-es pour aider leurs pair-es à surmonter des obstacles juridiques aux services en VIH dans l’ensemble du continuum — du dépistage jusqu’au traitement antirétroviral et aux autres soins. Ceci a inclus de s’assurer que les personnes qui entrent dans le système pénal à cause d’accusations liées à la drogue ne perdent pas l’accès à leur traitement et à leurs médicaments contre le VIH et la tuberculose (TB), une situation malheureusement fréquente en Russie. Au cours du projet, 968 client-es vivant avec le VIH ont reçu du soutien juridique; de ceux/celles-ci, 615 ont eu accès à un traitement antirétroviral et 288 ont atteint une charge virale indétectable. De plus, 200 client-es vivant avec le VIH et la TB ont pu terminer avec succès leur traitement contre la TB en évitant les complications de santé courantes qui peuvent se développer chez les personnes présentant ces diagnostics complexes. Les économies réalisées grâce à ce projet sont colossales, car en assurant un traitement adéquat et opportun, on évite d’éventuels traitements plus coûteux. L’un des héritages du programme est d’assurer que les personnes sur le terrain disposent des connaissances et compétences nécessaires pour poursuivre ce travail même après la fin du programme. L’équipe élargira le projet dans le cadre de la Stratégie nationale sur le VIH en partenariat avec des organismes non gouvernementaux (ONG), notamment avec le soutien du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, dans d’autres régions de la Russie au cours des trois prochaines années.

Contexte

Les droits de la personne ne s’arrêtent pas — ou ne sont pas censés s’arrêter — aux portes des prisons. Les personnes qui consomment des drogues et qui sont emprisonnées ont le droit d’obtenir le même type d’accès aux services de réduction des méfaits que les personnes à l’extérieur. En 2012, avec un ex-détenu et des partenaires communautaires, nous avons intenté un recours en justice contre le Gouvernement du Canada, arguant l’inconstitutionnalité de son défaut d’implanter un programme d’échange de seringues en prison. Les détenu-es qui consomment des drogues étaient contraint-es d’utiliser du matériel d’injection de fortune, de le réutiliser et souvent de le partager avec d’autres. Contraste marqué avec les personnes hors prison, qui ont accès à des programmes de réduction des méfaits qui offrent du matériel d’injection stérile et leur donnent ainsi les outils indispensables pour protéger leur santé, notamment contre l’infection par le VIH et le virus de l’hépatite C (VHC). Les détenu-es n’avaient rien de tel, malgré toutes les preuves de la nécessité de ces programmes dans les prisons fédérales et des avantages de ceux-ci dans des prisons aux quatre coins du monde.

L’affaire

Steve Simons était le demandeur individuel dans cette affaire. Steve a contracté le VHC alors qu’il était incarcéré, après que son matériel d’injection personnel ait été utilisé par un autre détenu à son insu et sans sa permission. L’affaire reposait sur l’argument selon lequel le Service correctionnel du Canada (SCC) a l’obligation de fournir du matériel d’injection stérile aux détenu-es pour éviter précisément ce type de partage de matériel — et que le fait de ne pas fournir des soins de santé équivalents à ceux offerts hors des prisons viole des droits des détenu-es en vertu de la Charte. Ceci a un impact disproportionné sur les Autochtones et les femmes, dans les prisons fédérales. Lorsque nous avons intenté cette affaire, le SCC interdisait complètement la possession de matériel d’injection stérile aux détenu-es qui consomment des drogues, alors que les autorités d’autres pays ont déjà réussi depuis des décennies à mettre en place des programmes d’échange de seringues en prison et en ont constaté les bienfaits.

Notre action en justice a été le catalyseur final qui a conduit le SCC à introduire — quelques mois à peine avant notre première date d’audience — son « Programme d’échange de seringues en prison ». Avant notre poursuite, le SCC avait refusé de mettre en œuvre quoi que ce soit, malgré des années de recommandations, y compris celles de ses propres comités consultatifs d’expert-es et les preuves recensées par l’Agence de la santé publique du Canada. Ce programme est maintenant en processus de déploiement, bien que beaucoup trop lentement et avec des défauts critiques; la plupart des détenu-es n’ont toujours pas un accès facile et confidentiel à du matériel d’injection stérile. Cela signifie que notre plaidoyer doit se poursuivre.

Éducation du public

Nous savions que l’argumentaire en faveur d’un programme d’échange de seringues en prison nécessitait aussi le soutien de la communauté. Or c’est un concept qui peut être difficile à expliquer à des personnes qui ne connaissent pas le contexte — certaines pourraient se demander pourquoi des individus condamnés pour des infractions pénales devraient recevoir du soutien du gouvernement pour continuer à consommer des drogues. Nous avons lancé une campagne d’éducation du public. Nous avons produit un rapport qui documente les expériences de détenu-es et d’ex-détenu-es de tout le Canada en ce qui touche la consommation de drogues par injection. Nous avons lancé un site Web pour publier des mises à jour concernant l’affaire en justice. Nous avons filmé de brefs témoignages de personnes ayant une connaissance directe des enjeux. Nous avons collaboré avec des journalistes des quatre coins du monde et avons répondu à maintes questions. Cela a fonctionné. Lorsque notre date en cour arriva enfin, nous souhaitions montrer la vague de soutien à l’égard de la santé des détenu-es. Nous avons lancé un appel à nos sympathisant-es à participer à un rassemblement à l’extérieur du tribunal, avec des pancartes et des banderoles, et la communauté a répondu à l’appel. Nous avons également avisé les médias de l’audience prochaine. Le matin de notre premier jour en cour (en décembre 2019), un groupe était réuni sur les marches de l’entrée et nous avons eu une attention médiatique, et un bon élan. Le codemandeur, Steve Simons, a expliqué à tout le monde pourquoi cette affaire lui tenait à cœur. Et même si l’audience a fini par être retardée jusqu’en mars 2020, le soutien a démontré combien de gens ont à cœur la santé et les droits humains des personnes incarcérées.

Le verdict

Le verdict dans cette affaire, après tout ce temps, s’est révélé décevant. D’un point de vue positif, la cour a reconnu que lorsque nous avons intenté cette poursuite, huit ans plus tôt, il existait des « arguments constitutionnels convaincants » de la nécessité de donner aux détenu-es l’accès à du matériel d’injection stérile en tant que « soins de santé essentiels ». Mais comme le SCC était encore à déployer son programme, le juge a conclu qu’il serait « prématuré » de trancher que le défaut de mettre du matériel à la disposition de la grande majorité des détenu-es étant toujours sans accès au programme, ou que le programme d’échange de seringues en voie de mise en œuvre par le SCC, portait atteinte à des droits constitutionnels des détenu-es.

Nous puisons de la fierté dans ce que nous avons accompli jusqu’à présent. Lorsque nous avons lancé cette affaire, il n’existait aucun programme d’échange de seringues en prison en Amérique du Nord. Nous avons réussi à faire bouger les choses sur cette question cruciale, et même à obtenir un engagement public du gouvernement à mettre en œuvre son programme dans toutes les prisons fédérales.

Nos efforts pour lutter pour un programme amélioré et accessible à tou-te-s les détenu-es ne sont pas terminés. Et nous continuerons à exprimer notre appui à la réduction des méfaits en prison, car les droits des détenu-es sont des droits humains. Comme l’a lui-même dit Steve : « Permettez-moi de le dire avec la plus grande insistance possible : la santé en prison, c’est la santé publique. Un programme de seringues en prison protège tous les Canadiens et toutes les Canadiennes. »