Cette poursuite complétera un triplé de contestations judiciaires dans des pays des Caraïbes
dotés de lois anti-LGBT parmi les plus sévères
24 juin 2019 — Un homme gai (qui doit garder l’anonymat pour se protéger) déposera sous peu une contestation judiciaire marquante contre des lois homophobes de la Dominique qui criminalisent la « sodomie » et la « grossière indécence » en ciblant les activités sexuelles consensuelles des personnes LGBT. Avec l’appui du Réseau juridique canadien VIH/sida (le « Réseau juridique VIH »), un organisme international de défense des droits de la personne, et d’autres groupes animés du même esprit, cette importante affaire démontrera que ces lois horrifiantes et désuètes portent atteinte à des droits humains garantis par la Constitution de la Dominique.
La poursuite à présent finalisée sera déposée au cours des prochaines semaines en Dominique, dans le sillage de contestations semblables appuyées par le Réseau juridique VIH en Jamaïque (2015) et à la Barbade (2018), qui suivent actuellement leur cours. Les lois anti-LGBT de ces trois pays comptent parmi les plus draconiennes de la région des Caraïbes; elles violent les droits humains et conduisent trop souvent à des violences sanctionnées par l’État à l’encontre des personnes LGBT.
Les deux principaux articles de la Sexual Offenses Act (SOA) de la Dominique qui sont contestés sont l’article 16, qui criminalise le sexe anal et prévoit une peine d’emprisonnement maximale de dix ans et la possibilité d’un confinement psychiatrique forcé, et l’article 14, une disposition générale criminalisant la « grossière indécence » (y compris toute activité sexuelle entre partenaires de même sexe) et prévoyant une peine d’emprisonnement maximale de 12 ans.
Le demandeur dans cette affaire est un homme gai qui pourrait devoir purger plus de dix années en prison pour avoir eu des relations sexuelles en privé avec des partenaires de même sexe adultes et consentants. Il a déjà rencontré de l’hostilité homophobe, de la discrimination, du harcèlement, des menaces et des agressions physiques et sexuelles motivés par ces lois haineuses. À une occasion, il a même été sauvagement attaqué chez lui, mais la police a refusé d’enquêter et a laissé son assaillant en liberté.
« Ces expériences brutales qui peuvent menacer la vie ne sont malheureusement pas uniques : elles sont une réalité de tous les jours pour de nombreuses personnes LGBT en Dominique et dans d’autres pays des Caraïbes. Puisque la loi criminalise toutes les personnes LGBT, elle envoie un message puissant selon lequel d’autres personnes – agent-es de la loi ou citoyen-nes ordinaires – ont le droit d’exercer de la discrimination et de violer des droits humains d’individus LGBT », signale Darryl Philip, fondateur et directeur de Minority Rights Dominica (MiRiDom). « Le dépôt de cette poursuite coïncide avec la Fierté mondiale et le 50e anniversaire de Stonewall. Bien qu’on célèbre à juste titre, je nous implore tous et toutes de ne pas oublier que les personnes LGBT sont encore sévèrement criminalisées dans plusieurs régions du monde. »
Ces lois violent plusieurs droits fondamentaux de tou-tes les citoyen-nes de la Dominique, mais en particulier des droits des personnes LGBT. Elles nuisent également à l’efficacité de la réponse au VIH parmi les hommes gais et les autres hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes.
« La Dominique est en pleine crise du VIH. Lorsqu’un homme qui demande un dépistage du VIH ou qui consulte un médecin révèle qu’il a des relations sexuelles avec un partenaire de même sexe, il avoue carrément avoir commis un crime. Cette réalité crée d’importants obstacles à des programmes efficaces en matière de VIH et de sida », explique Maurice Tomlinson, analyste principal des politiques au Réseau juridique VIH et citoyen jamaïcain. « La réforme de ces lois est à la fois un droit humain et un impératif de santé publique. »
Le principal objectif de telles contestations judiciaires est de mettre fin à la criminalisation des activités sexuelles consensuelles entre personnes en âge de consentement, particulièrement entre partenaires de même sexe. Les tribunaux peuvent rendre des décisions exécutoires obligeant l’État à corriger toute violation de la Constitution, notamment en modifiant ses lois. Comme le démontrent des expériences aux États-Unis, au Belize, à Trinité-et-Tobago, en Inde et au Botswana, les actions en justice sont souvent l’outil le plus efficace pour combattre ces lois lorsque le gouvernement se montre trop lent à agir ou appréhensif.
« Certaines personnes sont forcées de fuir leur pays pour échapper aux lois anti-gais et à la violence qui les accompagne souvent – mais d’autres n’ont pas cette opportunité ou ne désirent pas s’exiler », note M. Tomlinson. « Par cette action, nous espérons offrir aux personnes LGBT de la Dominique l’importante possibilité affirmative de rester dans leur pays si elles le souhaitent. Nous voulons abolir le fléau des lois haineuses dans nos pays, une contestation judiciaire à la fois. »
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Emma Riach, agente des communications et des campagnes
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